La Loi Malraux : Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français
Quel est son principe :
Réduction d'impôt : 30 % du montant des travaux payés dans l'année
- Location du bien nu à titre de résidence principale du locataire pendant 9 ans
- Hors plafonnement global des niches fiscales
Capacité Fiscale :
- Avant 2017 : Maximum 100 000€ de travaux par an X 30% = 30 000€ de réduction / an maximum
- A partir de 2017 : Maximum 400 000€ de travaux glissant sur 4 ans X 30% = 120 000€ de réduction d'Impôt sur le Revenu sur 4 ans.
Report de l'excédent de réduction d'impôt sur 3 ans.
PARTICULARITE 2018
TRAVAUX EN 2018 = REDUCTION D IMPOT RESTITUEE AU CLIENT EN SEPTEMBRE 2019
