Pinel : quelles sont les conséquences liées à la modification du foyer fiscal ou décès du contribuable pendant l'engagement ?
Vous avez réalisé un investissement en Loi Pinel et vous vous demandez quelles sont les conséquences en cas de modification du foyer fiscal ou décès du contribuable ? OVAS Patrimoine vous explique tout.
En cas de décès du contribuable
En cas de décès du contribuable pendant l’engagement Pinel, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal au titre de la période antérieure au décès, mais seulement pour l’avenir. Seul le conjoint peut reprendre l’engagement s’il est attributaire du logement lors du décès.
Pour ce faire, le conjoint doit :
- continuer à déclarer classiquement
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès
Point de vigilance :
Si le conjoint ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé, mais il est perdu pour l’avenir.
En cas de remise en cause du dispositif, le contribuable doit indiquer, case 8 TF de la déclaration 2042 C, le montant de la reprise.
Pour réaliser facilement votre déclaration d’impôt lors d’un investissement en Loi Pinel, voici notre tuto :
En cas de modification du foyer fiscal
Le mariage, le divorce, la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable.
Si cet événement intervient au cours de l’engagement, il est admis que le nouveau contribuable, attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse demander la reprise à son profit du dispositif. Il peut également bénéficier de l’avantage fiscal pour les années restantes.
L’ex-partenaire qui s’est vu attribuer le logement ayant fait l’objet d’un engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut en demander la reprise à son profit dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune.
Pour ce faire, le nouveau contribuable doit :
- continuer à déclarer classiquement
- joindre une note à la déclaration des revenus de l’année de l’événement
Point de vigilance :
S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
En cas de remise en cause du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, nous vous conseillons d’être entouré par un professionnel du domaine.
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