Loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux, vous permettant d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant vos impôts.
L’investissement consiste à acheter un bien neuf dans des zones où la demande locative est forte.
Les avantages de la loi Pinel
Pour commencer, le dispositif Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt de 10,5%, 15% ou 17,5 % du montant du bien dans la limite de 52 500€.
De plus, le prix du bien est retenu dans la limite des deux plafonds suivants :
- 300 000 € par foyer et par an (dans la limite de deux logements)
- 5 500 € par m² de surface habitable
Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location :
| Taux | Répartition de la réduction d'impôt | |
|---|---|---|
| Période initiale de 6 ans | 10.5% | 2% par an |
| 1ère prolongation de 3 ans | 15% | 2% par an |
| 2ème prolongation de 3 ans | 17.5% | 1% par an |
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale
- Il doit être loué au plus tard un an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition
- La durée minimale de l'engagement de location est de six ans
- Le loyer mensuel est plafonné
- Les locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil de revenus
Les zones éligibles à la loi Pinel
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le bien acheté doit être situé dans une zone Pinel éligible, c’est-à-dire une zone faisant partie du découpage prévu par la loi.
Ce zonage a été mis en place afin de pallier au manque de logements dans les zones les plus tendues de l’hexagone.
On retrouve aujourd’hui trois grandes zones classées en fonction du niveau de tension du marché locatif de la région.
Pour connaître le type de zone : cliquez ici
La zone A
La zone A concerne la plus grande partie de l’Île-de-France ainsi que certaines grandes métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Montpellier), les villes de la Côte d’Azur et celles situées à la frontière franco-suisse.
La zone A bis
La zone A bis correspond à Paris, à la petite couronne, ainsi qu’aux Hauts-de-Seine (92) et aux villes les plus recherchées des Yvelines (78), de la Seine–Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94). Dans le Val d’Oise, la cossue ville thermale d’Enghien-les-Bains est également en zone A bis.
La zone B1
La zone B1 comprend toutes les autres grandes métropoles (Toulouse, Nantes, Bordeaux, Rennes, Strasbourg) et les villes limitrophes de la zone A (Grand Lyon, Genevois français…)
Exemple d'investissement en loi Pinel
Vous investissez dans un bien éligible à la Loi Pinel d’une valeur de 280 000€.
Le montant de la réduction d’impôt va varier en fonction de la durée d’engagement de location :
- Engagement 6 ans : 10,5% du prix de revient soit 29 400€ de réduction totale
- Engagement 9 ans : 15% du prix de revient soit 42 000€ de réduction totale
- Engagement 12 ans : 17,5% du prix de revient soit 49 000€ de réduction totale
Le bien est livré en février 2024, il devra être déclaré lors de la déclaration d’impôt de mai 2025.
En automne 2025, l’administration fiscale vous versera le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous avez eu droit pour l’année 2024.
A la suite de la première déclaration, l’administration fiscale versera un acompte de 60% du montant de la réduction d’impôt au mois de janvier. Les 40% restants continuent d’être versés en automne à la suite de la déclaration.
Ce système vous permet d’éviter des avances de trésorerie trop importantes.
