Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux, vous permettant d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant vos impôts. 

L’investissement consiste à acheter un bien neuf dans des zones où la demande locative est forte. 

Les avantages de la loi Pinel

Pour commencer, le dispositif Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% % du montant du bien dans la limite de 63 000€. 

De plus, le prix du bien est retenu dans la limite des deux plafonds suivants : 

  • 300 000 € par foyer et par an (dans la limite de deux logements) 
  • 5 500 € par m² de surface habitable 

Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée de l’engagement de location : 

 TauxRépartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans12%2% par an
1ère prolongation de 3 ans6%2% par an
2ème prolongation de 3 ans3%1% par an

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les zones éligibles à la loi Pinel

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, le bien acheté doit être situé dans une zone Pinel éligible, c’est-à-dire une zone faisant partie du découpage prévu par la loi. 

Ce zonage a été mis en place afin de pallier au manque de logements dans les zones les plus tendues de l’hexagone. 

On retrouve aujourd’hui trois grandes zones classées en fonction du niveau de tension du marché locatif de la région.  

La zone A

La zone A concerne la plus grande partie de l’Île-de-France ainsi que certaines grandes métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Montpellier), les villes de la Côte d’Azur et celles situées à la frontière franco-suisse.

La zone A bis

La zone A bis correspond à Paris, à la petite couronne, ainsi qu’aux Hauts-de-Seine (92) et aux villes les plus recherchées des Yvelines (78), de la Seine–Saint-Denis (93) ou du Val-de-Marne (94). Dans le Val d’Oise, la cossue ville thermale d’Enghien-les-Bains est également en zone A bis.

La zone B1

La zone B1 comprend toutes les autres grandes métropoles (Toulouse, Nantes, Bordeaux, Rennes, Strasbourg) et les villes limitrophes de la zone A (Grand Lyon, Genevois français…)

Exemple d'investissement en loi Pinel

Vous investissez dans un bien éligible à la Loi Pinel d’une valeur de 280 000€.  

Le montant de la réduction d’impôt va varier en fonction de la durée d’engagement de location : 

  • Engagement 6 ans : 12% du prix de revient soit 33 600€ de réduction totale 
  • Engagement 9 ans : 12% du prix de revient soit 50 500€ de réduction totale 
  • Engagement 12 ans : 21% du prix de revient soit 58 500€ de réduction totale 

Le bien est livré en février 2022, il devra être déclaré lors de la déclaration d’impôt de mai 2023. 

En automne 2023, l’administration fiscale vous versera le montant de la réduction d’impôt à laquelle vous avez eu droit pour l’année 2022 : 5 560€ Soit 2% du prix de revient du bien. 

A la suite de la première déclaration, l’administration fiscale versera un acompte de 60% du montant de la réduction d’impôt au mois de janvier. Les 40% restants continuent d’être versés en automne à la suite de la déclaration.  

Ce système vous permet d’éviter des avances de trésorerie trop importantes.

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