Le taux d'usure, quel impact sur votre financement ?

Le taux d’usure c’est quoi ?

Le taux d’usure aussi appelé « seuil d’usure » correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Ce taux est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. Ce taux a été mis en place pour protéger les emprunteurs contre la pratique de taux excessifs en période d’instabilité économique. Il est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. 

Le taux d’usure est calculé à partir de la moyenne des TAEG pratiquée au cours du mois précédent, pour un type de prêt, majorée de 33 %. Cette moyenne est calculée par la Banque de France à partir des données fournies par les établissements bancaires pour le mois précédent. Le 1ᵉʳ juillet, les nouveaux taux ont été dévoilés, ils passent, pour les crédits immobiliers, à 2,60 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de dix à vingt ans, et à 2,57 % pour les prêts à taux fixe d’une durée de vingt ans et plus. Le taux d’usure s’applique pour trois mois, et il ne sera donc révisé que le 1ᵉʳ octobre. 

Pourquoi entendons-nous parler du taux d’usure ?

Pour se remettre dans le contexte, on observe depuis le début de l’année 2022 une hausse des taux des crédits immobiliers, qui ont atteint en moyenne 1,68 % en juillet 2022. En décembre 2021, ce taux moyen était aux alentours de 1 %. Plusieurs raisons expliquent cette augmentation, en particulier l’inflation et les incertitudes financières liées notamment à la guerre en Ukraine.  

Aujourd’hui, le plus gros obstacle rencontré par les banques (et les clients) concerne le taux d’usure. En effet, il faut savoir que le taux d’usure comprend : le taux d’emprunt, l’assurance, les frais de dossiers et de garantie.  

Et malgré une augmentation de ce taux sur le mois de juillet, le taux d’usure augmente moins vite que les taux d’intérêt. Ainsi, les banques sont incapables d’intégrer cette hausse dans leur taux, sans dépasser le taux d’usure maximal légal ou sans rendre leurs marges négatives.  

Tout cela fait que les banques réduisent leurs accords de crédit et les emprunteurs se voient refuser leurs dossiers.  

À quoi s’attendre pour la suite ?

Tout d’abord jusqu’à la fin de l’année 2022, le problème de financement devrait perdurer. En effet, le problème sera toujours d’actualité étant donné que le taux d’usure n’est revu à la hausse que tous les trimestres, et que les taux des banques sont quant à eux revus tous les mois. 

De plus, même si les banques considèrent qu’une révision du mode de calcul du taux d’usure est nécessaire, le gouvernement en concertation avec le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) précise que : « Il n’est pas question de changer le mode de calcul qui reste protecteur pour les emprunteurs ». 

La bonne nouvelle : malgré ça, le gouverneur de la Banque de France insiste sur le fait que ces taux ne pénalisent pas le financement de l’immobilier et précise que l’encours des crédits aux particuliers est en croissance de 6,2 % en juin sur un an, soutenu par la composante « habitat » (+6,6 %). 

Quelles solutions pour que les dossiers d’emprunts soient acceptés ?

Dans ce contexte, il est conseillé de se faire accompagner dans son projet et d’avoir recours à un expert en crédit immobilier afin de négocier la meilleure solution de financement selon la nature du projet et votre profil. 

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