Déficit foncier : Quels travaux permettent de déduire jusqu’à 21 400 € de déficit foncier sur le revenu global ?

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il est possible de déduire jusqu’à 21 400 € par an de déficit foncier sur le revenu global.  OVAS Patrimoine fait le point avec vous.

Les travaux donnant droit à cet avantage fiscal. 

Les conditions à respecter pour pouvoir imputer le déficit foncier sur le revenu global jusqu’à 21 400 € par an sont les suivantes (conditions cumulatives) : 

Les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 (devis et factures pourront être demandés par l’administration fiscale).
Le logement doit sortir d’une classe de performance énergétique E, F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D.

Les travaux éligibles sont : 

Travaux d’isolation thermique des toitures
Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire
Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Travaux d’isolation des planchers bas.

Est-ce fiscalement intéréssant ?

Le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global vise à inciter les contribuables propriétaires bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques. Une des conditions pour bénéficier du doublement étant de faire passer les logements d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Le doublement du déficit foncier imputable permet aux contribuables de réduire l’impôt sur leur revenu global et notamment leurs salaires et retraites. Cependant, à défaut d’imputation sur le revenu global, le déficit foncier est reportable et il s’impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, ce qui est fiscalement plus intéressant pour le contribuable. 

Si l’on compare l’imputation sur le revenu global à l’imputation sur les revenus fonciers futurs, le doublement de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’est pas fiscalement intéressant pour le contribuable. Cela s’explique par le fait que le montant de déficit foncier imputé sur le revenu global n’a d’effet que sur la tranche marginale d’imposition alors que le déficit foncier imputé sur les revenus fonciers futurs impacte la tranche marginale d’imposition et les prélèvements sociaux.

Doublement du déficit foncier – optionnel ?

En principe, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global n’est pas optionnelle. 
Cela étant dit, le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global devra faire l’objet d’une démarche du contribuable. Sans doute le contribuable devra cocher une case pour soumettre les travaux au doublement déficit foncier imputable sur son revenu global. Ainsi, il serait possible de ne pas cocher cette case et de laisser les travaux soumis au seuil du déficit foncier classique (10 700 € par an). 

Cela devra être confirmé au printemps 2024, lorsque les modalités déclaratives et formulaires seront dévoilés par l’administration fiscale. En effet, le doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global concerne les travaux payés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, donc reportés sur les déclarations de revenus établies en 2024 (revenus 2023), 2025 (revenus 2024) et 2026 (revenus 2025). 