Les critères à respecter pour investir dans des biens éligibles au dispositif Pinel Plus ont été précisés par le décret du 17 mars 2022.

Nous le savons depuis longtemps, les pouvoirs publics ont prévu de réduire les taux de la réduction d’impôt Pinel : aujourd’hui fixés à 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location de respectivement 6, 9 et 12 ans.

La fin du dispositif Pinel est prévue pour décembre 2024. Par conséquent, les pourcentages de réduction d’impôt octroyés aux investisseurs sont progressivement diminués :

  • 10,5 % de réduction en 2023, puis 9 % en 2024, pour un engagement de 6 ans ;
  • 15 % de réduction en 2023, puis 12 % en 2024, pour un engagement de 9 ans ;
  • 17,5 % de réduction en 2023, puis 14 % en 2024, pour un engagement de 12 ans.
 

Pendant cette période transitoire, l’État souhaite permettre aux investisseurs, la conservation du taux plein de réduction (12 %, 18 % et 21 %), pour les logements répondant à certaines exigences de qualité et de performance énergétique et environnementale. C’est ce qu’on appelle le Pinel Plus ou encore le Super Pinel.

Les critères maintenus :

Le Pinel Plus a pour vocation à reprendre les mêmes conditions et le même fonctionnement que le dispositif Pinel, avec quelques conditions supplémentaires. Les critères suivants seront donc maintenus pour le Pinel Plus :

  • Le logement doit être acquis neuf ou en VEFA, dans un quartier prioritaire de la politique des villes, éligible à l’investissement en Pinel Plus. Pour l’instant, les zones éligibles au Pinel sont les zones A bis, A et B1.
  • Le propriétaire doit prendre un engagement initial de location de 6 ou 9 ans, renouvelable dans la limite de 12 ans.
  • Le loyer doit respecter les plafonds mensuels en vigueur dans la zone géographique.
  • La location est réservée aux locataires, aux revenus inférieurs, aux plafonds de ressources en vigueur.
 

Les revenus produits de placements à revenus variables sont appelés, selon les cas, dividendes ou distributions. 

Les critères maintenus :

Le premier des critères de qualité définis par le gouvernement est la surface habitable des logements. Ainsi pour être éligible au Pinel Plus, les logements doivent respecter les surfaces suivantes :

Une surface habitable minimale suivant le type de logement :

  • 28 m² pour un T1
  • 45 m² pour un T2
  • 62 m² pour un T3
  • 79 m² pour un T4
  • 96 m² pour un T5

Une surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative, suivant le type du logement :

  • 3 m² pour un T1 ou un T2
  • 5 m² pour un T3
  • 7 m² pour un T4
  • 9 m² pour un T5

La qualité environnementale du logement

Les critères environnementaux minimaux sont établis de façon progressive :

  • Pour les logements neufs acquis en 2023 : il leur est demandé le niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE 2020 ;
  • Pour les logements neufs acquis en 2024 : il leur est demandé la même exigence, à laquelle s’ajoute l’atteinte de la classe A du DPE ;

Il existe une dérogation pour les logements acquis en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été demandé avant le 1ᵉʳ janvier 2022 (date d’entrée en vigueur de la RE 2020).

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