Loi Pinel : Comment déterminer la durée de l'engagement initial ?

La loi Pinel c’est quoi ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux, permettant d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant vos impôts. L’investissement consiste à acheter un bien neuf dans des zones où la demande locative est forte. 

L'engagement initial

Concernant la durée d’engagement initial, il peut être de 6 ou 9 ans. Mais, quelle que soit la durée, le taux de réduction total est de 21 % sur 12 ans.

Explication :

  • Si engagement initial de 6 ans, le taux de réduction d’impôt pour la période initiale est de 12 % (6 ans X 2 %) + 6 % pour la première période de prorogation (3
    ans X 2 %) + 3 % pour la seconde période de prorogation (3 ans x 1 %).
  • Si engagement initial de 9 ans, le taux de réduction d’impôt pour la période initiale est de 18 % (9 ans X 2 %) + 3 % pour la seule et unique période de prorogation
    (3 ans x 1 %)

Point de vigilance :

À partir de 2023, le taux sera progressivement réduit sauf pour le dispositif Denormandie.

On vous explique :

En 2023 :

  • Si engagement initial de 6 ans : le taux de réduction d’impôt pour la période initiale sera de 10,5 % + 4,5 % pour la première période de prorogation + 2,5 % pour la seconde période de prorogation. 
  • Si engagement initial de 9 ans : le taux de réduction d’impôt pour la période initiale sera de 15 % + 2,5 % pour la seule et unique période de prorogation. 

En 2024 :

  • Si engagement initial de 6 ans : le taux de réduction d’impôt pour la période initiale sera de 9 % + 3 % pour la première période de prorogation + 2 % pour la seconde période de prorogation.
  • Si engagement initial de 9 ans : le taux de réduction d’impôt pour la période initiale sera de 12 % + 2 % pour la seule et unique période de prorogation.

Le non respect de l'engagement

Lorsque la situation du contribuable laisse présager un risque de non-respect de l’engagement au-delà de la sixième année, on privilégiera un engagement initial de 6 ans. En effet, en cas de non-respect de l’engagement initial de location de 6 ans, seule la réduction d’impôt de 12 % obtenue au titre de l’engagement initial est remise en cause (au lieu de 18 % si d’engagement initial de 9 ans).

En cas de non-respect de l’engagement de location pendant l’engagement initial, la réduction initiale est remise en cause pour son montant total.

En cas de non-respect de l’engagement de location pendant la période de prorogation, la réduction d’impôt obtenue au titre de l’engagement initial n’est pas remise en cause. Seules les éventuelles réductions obtenues au titre d’une prorogation sont remises en cause.

Le non respect de la prorogation

L’engagement initial de 9 ans permet de réduire le risque de perte de l’avantage fiscal à seulement 3 %. En effet, si le contribuable ne respecte pas les prorogations Pinel, il ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux de la période de prorogation.

Point de vigilance :
La prorogation doit être réalisée impérativement au moment de la déclaration d’impôt. elle ”ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d’application de la réduction d’impôt “Pinel”, notamment de loyer et de ressources” . 

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