Loi Lemoine : réalisez en moyenne 40 % d'économie en changeant d'assurance emprunteur

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur pour votre prêt immobilier, bonne nouvelle, il est temps de faire des économies. Effectivement, la loi Lemoine, votée en février 2022, vous permet de changer d’assurance emprunteur quand vous le souhaitez. Elle vise aussi à faciliter l’accès au crédit immobilier, notamment pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé. OVAS Patrimoine fait le point avec vous.  

Les formalités médicales

Les formalités médicales ne sont plus demandées pour souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1ᵉʳ juin 2022, l’assureur ne peut plus demander des informations sur l’état de santé de l’assuré lorsque :

  • Le bien immobilier est à usage d’habitation ou mixte
  • Le remboursement du prêt est prévu avant les 60 ans de l’assuré
  • La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré

Renforcement du droit à l'oubli

Jusqu’à maintenant, les assurés bénéficiaient d’un droit à l’oubli, c’est-à-dire l’absence d’obligation de déclarer un risque aggravé de santé (au bout de 10 ans ou 5 ans en cas de maladie déclarée avant 21 ans), à l’assureur lors d’une demande de crédit immobilier.

Grâce à la Loi Lemoine, le délai a été ramené à 5 ans pour l’ensemble des assurés, sans distinction d’âge.

De plus, les malades guéris d’hépatite C profitent, eux aussi, de ce droit.

Renforcement des obligations d'informations pour les assureurs

Les compagnies d’assurances et les établissements bancaires sont dans l’obligation d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résiliation de leur contrat d’assurance de prêt, sous peine d’une amende.

Ils doivent communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Une résiliation possible à tout moment

Grâce à la loi Lemoine 2022, vous avez le choix. Vous êtes libre de résilier votre assurance emprunteur actuelle, sans aucune condition de durée de détention de votre contrat, pour une autre compagnie d’assurance.

Toutefois, le texte de loi prévoit que les couvertures souscrites doivent être équivalentes ou égales. De plus, ce changement est uniquement réservé au crédit immobilier. Les crédits à la consommation sont donc exclus du dispositif.

Autre nouveauté, cette résiliation peut être simplement envoyée par courrier, par e-mail ou via votre espace client en ligne. La lettre recommandée avec accusé de réception n’est ainsi plus obligatoire.

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