Loi Lemoine
La loi Lemoine adoptée en février 2022, vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance sur les prêts immobiliers. En d’autres termes, elle assouplit les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur et protège davantage pour les personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
Découvrons ensemble les mesures phares et les changements concrets mis en place par ce nouveau texte.
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Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une garantie accordée à une personne qui souscrit un crédit immobilier. En cas de difficultés, cette assurance prend en charge le tout ou une partie des mensualités de remboursement de l’emprunt.
Cette assurance peut comprendre plusieurs garanties pour :
- Un décès
- Une perte d'emploi de l'assuré
- Une incapacité temporaire de travail (ITT)
- Une invalidité permanente totale ou irréversible
- Une perte totale et irréversible d’autonomie
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est une réforme de l’assurance sur prêt immobilier. Elle introduit et modifie plusieurs points :
- La loi Lemoine ouvre la possibilité à une personne ayant contracté un prêt immobilier de résilier sans frais son assurance emprunteur quand elle le souhaite.
- Elle traite aussi du droit à l'oubli pour toute personne ayant guéri de certaines pathologies et désirant bénéficier d’un crédit immobilier
- Enfin la loi Lemoine modifie le plafond en euros du montant du prêt au-delà duquel l’emprunteur doit se soumettre impérativement à un questionnaire médical demandé par l’organisme d’assurance.
La résiliation de l'assurance de prêt
Avec à la loi Lemoine résilier l’assurance couvrant son crédit immobilier est possible à tout moment et sans frais.
Cette résiliation d’assurance est dite résiliation infra annuelle c’est-à-dire qu’elle peut intervenir dès sa souscription, et à n’importe quel moment, sans avoir à se soucier de la date anniversaire du contrat d’assurance.
Afin de résilier son contrat l’emprunteur doit présenter à son organisme prêteur un nouveau contrat d’assurance, en substitution de l’ancien. Ce dernier doit comprendre un niveau de garanties au moins équivalent aux exigences de sa banque. Elle dispose alors de 10 jours ouvrés (à partir de la date de réception de la demande) pour inscrire par voie d’avenant la modification d’assurance au contrat du crédit immobilier.
De plus, la loi Lemoine renforce l’obligation d’information imposée aux assureurs et autres établissements bancaires. Ceux-ci doivent notamment indiquer le coût de l’assurance sur les 8 premières années du prêt immobilier. Ainsi que communiquer tous les ans aux emprunteurs leur droit de résilier le contrat d’assurance de crédit immobilier.
Le droit à l'oubli de la loi Lemoine
La loi Lemoine cherche également à rendre plus aisé l’accès au crédit immobilier pour les personnes ayant par le passé été atteintes par certaines pathologies. Pour cela le délai du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, et ce, quel que soit l’âge de l’emprunteur.
La suppression du questionnaire de santé
L’organisme assureur (banque, compagnie d’assurance, …) a besoin de connaître certaines données personnelles pour déterminer si l’emprunteur est assurable, ainsi que le montant de la prime d’assurance. Pour ce faire, il demande notamment à l’assuré de remplir un questionnaire de santé.
Cependant, la loi Lemoine modifie les conditions relatives à ce processus de questionnaire médical. C’est-à-dire qu’il est supprimé, dans le cadre d’un prêt immobilier, si ces deux conditions sont réunies :
- Le montant emprunté est inférieur à 200 000 € par personne (400 000 € pour deux emprunteurs). Si vous avez déjà un crédit immobilier en cours de remboursement, ce montant tient compte du capital restant dû de votre crédit en cours.
- Si l’échéance de remboursement du prêt immobilier contracté se termine avant vos 60 ans.
Les démarches de la résiliation de son assurance de prêt immobilier
Si vous trouvez un nouveau contrat plus avantageux et qui présente a minima les mêmes garanties que l’assurance actuelle, il vous suffit ensuite de l’envoyer par courrier recommandé à votre banque prêteuse pour résilier votre contrat actuel.
Celui-ci dispose de 10 jours, à date de réception du recommandé, pour accepter ou refuser la demande de résiliation. Le refus n’est possible que si les garanties incluses dans la nouvelle offre d’assurance emprunteur ne sont pas au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
En cas d’acceptation, la banque vous fait parvenir un avenant à votre contrat que vous devrez faire suivre à votre nouvel assureur pour valider votre changement d’assurance emprunteur.
