Défiscalisation : Le plafonnement des avantages fiscaux.

Le plafonnement des avantages fiscaux par OVAS Patrimoine

Qu'est-ce que le plafonnement des avantages fiscaux ?

Le plafonnement des avantages fiscaux, appelé aussi “niches fiscales”, limite sur une année donnée le montant des avantages fiscaux qu’un contribuable peut obtenir.

La somme de ces avantages ne peut dépasser un certain montant. En revanche, tous les avantages fiscaux n’entrent pas en compte dans le plafonnement.
Le plafonnement ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés à la situation personnelle (par exemple, les frais d’établissement pour personnes dépendantes) ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d’intérêt général).

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Pour exemple :
Sont soumis au plafonnement global des niches, les investissements Pinel, Duflot, Scellier, amortissements Robien/Borloo, FIP, FCPI, l’emploi d’un salarié à domicile…

Le montant des avantages

Le montant des niches fiscales ne peut dépasser les montants suivants :

  • Cas général : le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 10 000 €
  • Investissement en Outre-mer : le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 18 000 €
  • Investissement SOFICA¹ : le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 18 000 €
  • Investissement dans des ESUS ² ou dans des foncières solidaires en 2021 : le montant de l’ensemble des avantages fiscaux ne peut donner lieu à une diminution de l’impôt supérieure à 13 000 €

¹ Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuel
² Entreprises d’Utilité Sociale et Solidaire

Point de vigilance :

Pour les investissements effectués avant 2013, le montant du plafonnement est différent : 

  • Pour l’année 2012, le plafonnement était limité à  18 000 € + 4 % du revenu imposable
  • Pour l’année 2011, le plafonnement était limité à 18 000 € + 6 % du revenu imposable
  • Pour l’année 2010, le plafonnement était limité à 20 000 € + 8 % du revenu imposable
  • Pour l’année 2009, le plafonnement était limité à 25 000 € + 10 % du revenu imposable
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