loi Malraux
La loi Malraux a été mise en place par le ministère de la Culture, afin de faciliter la restauration immobilière. L’objectif est de garantir la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français.
L’investissement en loi Malraux vous accorde une réduction d’impôt en investissant dans un bien immobilier réhabilité et situé dans un site patrimonial remarquable.
Qu’est-ce que la réhabilitation immobilière ?
La réhabilitation désigne la remise en état d’un bâtiment, sans le détruire. Dans le cadre d’une opération de réhabilitation, l’architecture des bâtiments est préservée. Ainsi, l’aspect extérieur du bâtiment (façade, structure) est le plus souvent conservé, et l’intérieur réaménagé. Tous types de bâtiments peuvent être réhabilités.
Lorsque vous investissez dans un bien, dont l’immeuble a bénéficié d’une restauration complète, vous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt sous certaines conditions.
Dans ce cas-là, l’ensemble de l’immeuble a été réhabilité, les parties privées mais également les parties communes.
Les avantages de la loi Malraux
Un avantage fiscal important
Le dispositif Malraux vous donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés à hauteur de :
- 30 % pour les sites Patrimoniaux Remarques faisant l’objet d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur
- 22% pour les Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 120 000€.
Investir dans un bien avec un cachet architectural fort
Les logements éligibles à la loi Malraux sont des biens de caractère situés en hypercentre ville.
Ces investissements permettent de dénicher des trésors architecturaux et de contribuer à la préservation de notre patrimoine tout en augmentant l’offre locative.
Un régime spécial non plafonné
Depuis 2013, le dispositif de défiscalisation Malraux est exclu du plafonnement global des niches fiscales qui limite les avantages fiscaux liés à certains investissements, à 10 000 € par an. Ainsi, il est tout à fait possible de cumuler la loi Malraux avec d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière.
Les conditions à respecter
- L'immeuble doit être restauré dans son intégralité
- Vous devez louer votre bien pendant au moins neuf ans
- Le montant des travaux ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 400 000€
Les zones éligibles à la loi Malraux
Deux zones sont éligibles à la loi Malraux :
La première zone pour les site patrimoniaux remarquables couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou, à défaut, lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique.
La seconde zone pour les opérations de restauration déclarées d’utilité publique engagées jusqu’au 31 décembre 2022 dans un quartier ancien dégradé (QAD), et, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016, dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens déradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)