Depuis 2009, la loi Censi Bouvard permet de bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans en investissant dans un appartement meublé situé au sein d'une résidence de services (hors tourisme).
La loi a été reconduite pour une année de plus, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022.
Les avantages de ce dispositif :
1.Bénéficier d'une réduction d'impôt de 11 % de la valeur du bien HT dans la limite de 300 000€. Soit jusqu'à 33 000€ d'économie d'impôt.
2.Économiser 20 % du prix d'acquisition grâce à la récupération de TVA.
3.Sécuriser vos loyers grâce à la mise en place d'un bail commercial. Le gestionnaire vous reverse les loyers, que le bien soit loué ou non.
Les conditions pour en bénéficier :
Concernant le logement, vous devez acheter un bien meublé situé dans une résidence pour seniors, étudiants ou en EHPAD.
Le bien respecte obligatoirement certaines conditions :
- Être mis en location dans les 12 mois suivant sa livraison et pour une durée de 9 ans.
- Être loué meublé en respectant la liste des meubles obligatoires pour un bail signé après août 2015
De plus, l'activité de loueur en Censi-Bouvard doit être exercée sous le statut LMNP et non à titre professionnel. Il faut donc que les 2 conditions suivantes ne soient pas réunies :
1.Les recettes annuelles des locations meublées (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) de l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € sur l'année civile.
2.Ces recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
Source : Nexity, la-lmnp.fr, pichet.fr